Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS › Chapitre II : Droit applicable aux contrats › Article L232-1
Code de la consommation · France
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30