Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS › Chapitre II : Droit applicable aux contrats › Article L232-3
Code de la consommation · France
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30