Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats › Article L241-3
Code de la consommation · France
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
← L241-4 · All articles · L241-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30