Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons › Paragraphe 1 : Sanctions civiles › Article L242-22
Code de la consommation · France
Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
← L242-23 · All articles · L242-21 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30