Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux › Paragraphe 2 : Sanctions pénales › Article L242-37
Code de la consommation · France
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30