Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Conditions générales des contrats › Article L251-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 218-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 NOTA : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

← L311-1 · All articles · L242-51 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30