Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers › Article L253-1
Code de la consommation · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 NOTA : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30