Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 5 : Formation du contrat de crédit › Article L312-22
Code de la consommation · France
L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
← L341-6 · All articles · L224-37 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30