Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 7 : Exécution du contrat de crédit › Sous-section 2 : Remboursement anticipé › Article L312-35
Code de la consommation · France
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
← L312-39 · All articles · L312-17 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30