Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 10 : Crédit renouvelable › Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires › Article L312-67
Code de la consommation · France
Lorsqu'une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30