Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente › Article L313-63
Code de la consommation · France
Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.
← R314-12 · All articles · L313-44 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30