Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur › Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur › Article L313-9
Code de la consommation · France
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30