Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Section 8 : Dispositions d'ordre public › Article L314-26
Code de la consommation · France
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
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