Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation › Section 3 : Formation du contrat de crédit › Article L315-10
Code de la consommation · France
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle comporte pendant une durée minimale de trente jours à compter de son émission.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30