Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation › Section 6 : Remboursement anticipé › Article L315-18
Code de la consommation · France
Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.
← L315-22 · All articles · L314-8 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30