Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation › Section 2 : Publicité › Article L315-7
Code de la consommation · France
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30