Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 6 : Prêt viager hypothécaire › Sous-section 1 : Sanctions civiles › Article L341-55
Code de la consommation · France
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
← L352-4 · All articles · L341-51 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30