Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 1 : Sanctions civiles › Article L341-7
Code de la consommation · France
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30