Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Activité d'intermédiaire › Section 1 : Sanctions civiles › Article L342-1
Code de la consommation · France
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30