Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre II : Activité d'intermédiaire › Section 2 : Sanctions pénales › Article L342-3
Code de la consommation · France
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.
← L411-1 · All articles · L341-27 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30