Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre IV : Sanctions › Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation › Article L354-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-4 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-48-1Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30