Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 1 : Falsifications › Article L413-3
Code de la consommation · France
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30