Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits › Section 2 : Autres infractions relatives aux produits › Article L413-7
Code de la consommation · France
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30