Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES › Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité › Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie › Article L432-3
Code de la consommation · France
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
← L432-5 · All articles · L432-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30