Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 1 : Obligation générale de conformité › Article L451-1
Code de la consommation · France
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30