Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 3 : Autres infractions relatives aux produits › Article L451-12
Code de la consommation · France
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30