Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 3 : Autres infractions relatives aux produits › Article L451-16
Code de la consommation · France
En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30