Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre Ier : Conformité › Section 2 : Falsifications › Article L451-2
Code de la consommation · France
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros : 1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ; 2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30