Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Valorisation des produits et services › Article L462-1
Code de la consommation · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 NOTA : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30