Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre Ier : Habilitations › Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes › Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services › Article L511-14
Code de la consommation · France
Les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.
← L512-13 · All articles · L511-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30