Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention › Article L512-36
Code de la consommation · France
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30