Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES › Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative › Article L524-5
Code de la consommation · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
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