Partie législative nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre III : SANCTIONS › Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles › Section unique : Mesures de police administrative › Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements › Article L532-3
Code de la consommation · France
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30