Partie législative nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre Ier : MÉDIATION › Chapitre Ier : Définitions et champ d'application › Article L611-4
Code de la consommation · France
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d'intérêt général non économiques ; 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30