Partie législative nouvelle › Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre unique : Médiation › Article L641-1
Code de la consommation · France
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30