Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Recevabilité de la demande › Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande › Article L722-1
Code de la consommation · France
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
← L724-3 · All articles · L714-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30