Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL › Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire › Section 3 : Liquidation des biens du débiteur › Article L742-19
Code de la consommation · France
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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