Partie législative nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre II : Institut national de la consommation › Section 1 : Organisation et missions › Article L822-2
Code de la consommation · France
L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30