Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre II : Clauses abusives › Article R212-5
Code de la consommation · France
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
← R217-12 · All articles · L511-9 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30