Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile › Article R224-14
Code de la consommation · France
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
← R224-16 · All articles · D224-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30