Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur › Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur › Article R313-8
Code de la consommation · France
La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30