Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Section 1 : Taux d'intérêt › Sous-section 1 : Taux effectif global › Article R314-13
Code de la consommation · France
Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30