Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre IV : SANCTIONS › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur › Article R341-2
Code de la consommation · France
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
← R341-3 · All articles · R341-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30