Partie réglementaire nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 › Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires › Article R412-19
Code de la consommation · France
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
← R412-20 · All articles · R412-18-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30