Partie réglementaire nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre Ier : CONFORMITÉ › Chapitre II : Mesures d'application › Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits › Article R412-44
Code de la consommation · France
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30