Partie réglementaire nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre III : Valorisation des produits et services › Article R453-1
Code de la consommation · France
La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
← R511-1 · All articles · R452-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30