Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre Ier : Habilitations › Article R511-2
Code de la consommation · France
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
← R512-2 · All articles · R452-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30