Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION › Chapitre II : Pouvoirs d'enquête › Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires › Sous-section 4 : Prélèvements › Paragraphe 5 : Prélèvement administratif › Article R512-24
Code de la consommation · France
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11. Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30