Partie réglementaire nouvelle › Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES › Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles › Article R542-2
Code de la consommation · France
Pour l'application des articles R. 512-6-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30