Partie réglementaire nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers › Section 2 : Procédures devant les commissions › Article R712-13
Code de la consommation · France
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30